Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée
La Loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel. Elle définit non seulement les droits et devoirs de la personne dont les données sont traitées mais aussi ceux du responsable d'un tel traitement.
La Loi vie privée a par ailleurs créé un organe de contrôle indépendant, la Commission de la protection de la vie privée (dont la dénomination officielle est parfois abrégée en "Commission vie privée"). Celle-ci veille à ce que les données à caractère personnel soient utilisées dans le respect de la loi vie privée, avec le soin et les précautions qui s'imposent, de manière à préserver la vie privée des citoyens.
Depuis sa promulgation, la Loi du 8 décembre 1992 a subi d'importantes modifications.
La première de celles-ci faisait suite à l'adoption d'une directive européenne visant à harmoniser les règles appliquées par les différents États membres de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel. Vu l'obligation de transposer cette directive dans le droit belge, la Loi du 8 décembre 1992 a été modifiée par la Loi du 11 décembre 1998.
Une autre modification importante de la Loi vie privée est l'œuvre du législateur belge. Elle a été imposée par l'évolution rapide de notre "société de l'information": la Commission était de plus en plus sollicitée, non seulement par les citoyens mais aussi par les pouvoirs publics, qui lui demandaient d'émettre des avis sur des questions toujours plus "pointues", et il sautait aux yeux que chacun des secteurs concernés exigeait une expertise spécifique. La Loi du 26 février 2003 a donc modifié le statut, la composition et les compétences de la Commission, tout en créant divers comités sectoriels.
La coordination non officielle de la Loi allemande du 8 décembre 1992 a été établie par Zentrale Dienststelle für Deutsche Übersetzungen beim Beigeordneten Bezirkskommissariat à Malmedy.
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Le 11 décembre 1998, de profondes modifications furent apportées à la loi vie privée, afin d'assurer la transposition en droit belge de la Directive européenne 95/46/CE. Du coup, il s'avéra nécessaire d'adopter un nouvel arrêté d'exécution. L'Arrêté royal du 13 février 2001détermine :
- les conditions sous lesquelles il est permis d'effectuer un traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ;
- les conditions à respecter pour pouvoir traiter des données "sensibles" ;
- la manière dont une personne faisant l'objet d'un traitement de données à caractère personnel peut exercer les droits dont elle jouit (droit de regard, droit de faire rectifier ou supprimer ses données) ;
- les modalités de déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel.
